Conditions générales (CGU)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme web SnapBill.ch, basée à Bern, Suisse. En utilisant SnapBill.ch, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

2. Prestations

SnapBill.ch fournit une solution en ligne pour la création de factures QR suisses conformes au standard officiel Swiss QR Bill de SIX Interbank Clearing. Les utilisateurs peuvent saisir des données de facturation ou téléverser des modèles afin de générer des factures QR et des documents PDF. SnapBill.ch se réserve le droit d'adapter à tout moment ses fonctionnalités, ses tarifs ou ses prestations.

3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'exactitude de toutes les données saisies, de l'utilisation correcte des données IBAN et QR-IBAN, de l'usage légal de la plateforme et de la vérification des factures générées avant envoi. L'utilisateur répond notamment des montants, références, adresses ou informations de paiement erronés.

4. Responsabilité

SnapBill.ch s'efforce d'assurer une génération techniquement correcte des factures QR selon la norme en vigueur. Aucune garantie n'est toutefois donnée quant à l'absence totale d'erreurs, à la disponibilité permanente ou à l'acceptation par les banques et prestataires de paiement. Toute responsabilité pour dommages directs ou indirects, pertes de données, erreurs de paiement ou dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.

5. Tarifs et abonnements

L'utilisation de certaines fonctions peut être payante. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou selon le forfait choisi et peuvent être résiliés à tout moment pour la fin de la période en cours. Les montants déjà payés ne sont en principe pas remboursés.

6. Protection des données

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la déclaration de confidentialité de SnapBill.ch. L'utilisateur consent à ce que les données nécessaires à l'utilisation de la plateforme soient traitées et stockées.

7. Modifications des CGU

SnapBill.ch peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est publiée sur le site web.

8. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement. Le for est Bern, Suisse.

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